Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux offres VTLVS affichées dans l'application ou sur le site : abonnement indépendant, droit d'entrée dispatcher, options de visibilité et frais de coordination éventuellement proposés. Le vendeur est AZZ&CO LABS, SAS, RCS Versailles 100 667 021, siège Bâtiment Fougères, rue de Guyenne, 78840 Freneuse, sous réserve de confirmation de l'identité juridique définitive.

Les prestations d'intervention sont réalisées par le professionnel ou l'assureur selon le dossier ; leurs conditions particulières, devis, franchises et garanties prévalent lorsqu'elles sont acceptées dans le parcours.

2. Prix, TVA et formation du contrat

Les prix sont affichés en euros, avec le montant TTC et la TVA française de 20 % lorsque celle-ci s'applique. Le prix, la commission et les frais éventuels sont présentés avant la confirmation. Le contrat est formé lorsque la commande est validée et que le paiement ou le mandat de facturation est accepté.

Le droit d'entrée dispatcher est de 500 € HT (600 € TTC) après validation professionnelle. L'abonnement indépendant est de 20 € HT par mois (24 € TTC). Les options de visibilité sont affichées séparément : flyer 100 € HT/mois, flyer animé 150 € HT/mois, vidéo 15 secondes 175 € HT et extension 30 secondes +20 € HT.

3. Commissions, vérification et dossiers assurance

La commission VTLVS est affichée avant acceptation de chaque mission : 20 % pour un dossier indépendant et 15 % pour un dossier assurance dans la configuration beta. Le montant, la TVA et les conditions de l'assureur peuvent varier selon le dossier et sont présentés dans le récapitulatif applicable.

Aucune mission ne doit être acceptée sans visibilité suffisante sur le prix, les frais et les responsabilités de chaque partie. Les professionnels doivent disposer d'une identité et de justificatifs professionnels validés, ainsi que d'un compte Stripe Connect vérifié avant exécution.

4. Autorisation de paiement, annulation et remboursement

Lorsque le parcours le prévoit, le moyen de paiement est autorisé pour la mission et peut être débité immédiatement des frais d'annulation affichés (8 € TTC pour le bénéficiaire, 55 € TTC pour un professionnel après acceptation). Un remboursement automatique peut être demandé dans les 48 heures suivant un débit effectivement confirmé ; après ce délai, contactez le support pour examen. Cette mécanique est destinée à couvrir des coûts réels de coordination et n'autorise aucun prélèvement hors du mandat Stripe présenté au payeur.

4. Paiement et facturation

Les paiements en ligne sont traités par Stripe ou un prestataire affiché au moment du paiement. VTLVS ne conserve pas les numéros complets de carte. Les factures et justificatifs sont adressés à l'adresse du compte et conservés pendant les durées légales applicables.

Pour les clients professionnels, tout retard peut entraîner les pénalités et l'indemnité forfaitaire prévues par la loi, précisées sur la facture. Les comptes peuvent être suspendus après relance et information.

5. Annulation d'une mission

Le client peut annuler une mission éligible depuis l'application ; des frais de 8 € TTC sont affichés avant confirmation et enregistrés comme une créance distincte. Le technicien qui annule une mission déjà acceptée peut être redevable de 55 € TTC, affichés avant confirmation, sauf cas de force majeure documenté et décision de remise par VTLVS.

Un refus d'offre avant acceptation (« Je ne suis pas disponible ») n'est pas une annulation facturée. Les frais ne sont jamais présentés comme déjà payés tant qu'un paiement ou une remise n'a pas été confirmé.

6. Rétractation, exécution et garanties

Lorsque le client consommateur demande l'exécution immédiate d'une prestation avant la fin du délai de rétractation, le parcours recueille sa demande expresse et l'information sur la perte éventuelle du droit de rétractation après exécution complète, conformément aux règles applicables. Les exclusions, garanties et responsabilités propres à l'intervention sont celles du devis ou du contrat de prestation.

VTLVS ne garantit pas un résultat technique ni la disponibilité permanente d'un professionnel ; elle coordonne les informations et le suivi dans la limite des données réellement disponibles.

7. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être envoyée à support@vtlvs.com avec la référence du dossier. VTLVS accuse réception, conserve les éléments utiles et propose une réponse. Avant ouverture commerciale, le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront ajoutés ici.

Le droit français s'applique, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur et de la compétence de la juridiction de son domicile.